brexit.gouv.fr<\/a>) pr\u00e9f\u00e9rable de r\u00e9aliser un audit complet des contrats en cours vous liant avec un client ou un fournisseur install\u00e9 au Royaume-Uni.<\/p>\n\n\n\nContenu du contrat<\/h2>\n\n\n\n
D\u2019une fa\u00e7on particuli\u00e8re, il convient d\u2019op\u00e9rer une distinction selon la nature juridique des contrats : contrat de vente de marchandises, contrat de prestations de service, contrat de louage d\u2019ouvrage, contrat d\u2019agent commercial etc\u2026 En fonction de la nature du contrat, il conviendra de v\u00e9rifier les directives europ\u00e9ennes qui ont \u00e9t\u00e9 transpos\u00e9es en droit anglais et qui demeurent (puisque int\u00e9gr\u00e9es dans la loi anglaise) ; les r\u00e8glements europ\u00e9ens qui ne sont plus applicables directement par d\u00e9finition ; de v\u00e9rifier la nouvelle r\u00e9glementation britannique si elle existe (cf infra par exemple sur la vente de marchandise et le nouveau marquage). Aussi, il faudra auditer chaque clause, l\u2019\u00e9tude du contrat \u00e9tant beaucoup plus complexe qu\u2019elle n\u2019y parait.<\/p>\n\n\n\n
Plus g\u00e9n\u00e9ralement, les parties \u00e0 un contrat commercial devront \u00eatre attentives aux clauses d\u2019attribution de juridiction<\/strong> mais surtout \u00e0 la clause d\u2019\u00e9lection de la loi applicable<\/strong>. En effet, toute clause faisant r\u00e9f\u00e9rence au droit europ\u00e9en devra \u00eatre modifi\u00e9e, et pr\u00e9ciser la loi applicable (loi britannique ou celle d\u2019un \u00e9tat membre de l\u2019UE).<\/p>\n\n\n\nLe Brexit entrainant une hausse des droits de douane notamment, certaines entreprises doivent pr\u00e9voir au sein de leur contrat une clause d\u2019adaptation des prix.<\/strong><\/p>\n\n\n\nCes derni\u00e8res doivent \u00e9galement imp\u00e9rativement s\u2019interroger sur l\u2019INCOTERM utilis\u00e9. <\/strong>Un Incoterm mal d\u00e9fini, ou non n\u00e9goci\u00e9 peut avoir des cons\u00e9quences irr\u00e9versibles sur les relations contractuelles et entrainer une charge financi\u00e8re extr\u00eamement cons\u00e9quente. <\/p>\n\n\n\nContrat de distribution – Circulation des marchandises \u2013 Marquage CE<\/h2>\n\n\n\n
Pour les produits fran\u00e7ais export\u00e9s au Royaume-Uni :<\/p>\n\n\n\n
Pour toute entreprise qui exporte des produits vers le Royaume-Uni, ces derniers devront \u00eatre conformes \u00e0 la l\u00e9gislation britannique applicable.<\/p>\n\n\n\n
Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni dispose d\u2019un nouveau marquage UKCA (Le marquage CE cessera d’\u00eatre reconnu au Royaume-Uni \u00e0 partir du 1er janvier 2022).<\/p>\n\n\n\n