{"id":4031,"date":"2020-06-24T15:41:03","date_gmt":"2020-06-24T13:41:03","guid":{"rendered":"https:\/\/www.alaris-law.com\/?p=4031"},"modified":"2020-06-24T15:41:04","modified_gmt":"2020-06-24T13:41:04","slug":"pertes-dexploitation-pendant-la-pandemie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.alaris-law.com\/fr\/pertes-dexploitation-pendant-la-pandemie\/","title":{"rendered":"Pertes d\u2019exploitation pendant la pand\u00e9mie"},"content":{"rendered":"\n

Votre entreprise a\u00a0subi\u00a0une baisse, une interruption ou une cessation de son activit\u00e9\u00a0li\u00e9e au COVID 19\u00a0?<\/p>\n\n\n\n

Tr\u00e8s r\u00e9cemment, par une ordonnance du 22 mai 2020, le Tribunal de Commerce de Paris<\/strong> statuant en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 a condamn\u00e9 un assureur \u00e0 verser \u00e0 un restaurateur \u00e0 titre de provision la somme de 45.000 euros au titre de son pr\u00e9judice subi par les pertes d\u2019exploitation r\u00e9sultant de la fermeture administrative de son restaurant cons\u00e9cutive \u00e0 la crise sanitaire.<\/p>\n\n\n\n

La d\u00e9cision rendue dans ce cas d\u2019esp\u00e8ce est int\u00e9ressante dans la mesure o\u00f9 elle donne tort aux arguments avanc\u00e9s par l\u2019assureur (AXA), notamment celui consistant \u00e0 pr\u00e9tendre que le risque relatif aux pertes d\u2019exploitation cons\u00e9cutives \u00e0 une pand\u00e9mie est inassurable en l\u2019\u00e9tat par un m\u00e9canisme d\u2019assurance priv\u00e9. Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sans rentrer dans ce d\u00e9bat a op\u00e9r\u00e9 une lecture stricte du contrat et d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il incombait \u00e0 l\u2019assureur de pr\u00e9voir express\u00e9ment dans ce dernier l\u2019exclusion du risque de pand\u00e9mie. A d\u00e9faut d\u2019exclusion expresse l\u2019assureur ne peut refuser une indemnisation.<\/p>\n\n\n\n

Celui-ci pr\u00e9tendait \u00e9galement que la fermeture administrative vis\u00e9e dans le contrat \u00e9tait celle qui est prise par le pr\u00e9fet du lieu o\u00f9 est situ\u00e9 l\u2019\u00e9tablissement et non celle prise par le ministre de la sant\u00e9. A cet \u00e9gard, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a d\u00e9cid\u00e9 \u00ab que ce soit le pr\u00e9fet ou le ministre, en droit fran\u00e7ais, il s\u2019agit dans les deux cas d\u2019une d\u00e9cision administrative et aucune exclusion contractuelle ne vise le ministre<\/em> \u00bb.<\/p>\n\n\n\n

Enfin, l\u2019assureur pr\u00e9tendait que l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 14 mars 2020 interdisant aux \u00e9tablissements d\u2019accueillir du public n\u2019ordonnait pas la fermeture des \u00e9tablissements mais se limitait seulement \u00e0 interdire l\u2019accueil du public ; que d\u00e8s lors le restaurant \u00e9tait autoris\u00e9 \u00e0 maintenir son activit\u00e9 \u00e0 emporter et de livraison et que la fermeture totale du restaurant r\u00e9sultait donc de la seule d\u00e9cision volontaire et non contrainte de son propri\u00e9taire. Sur ce point, le tribunal apr\u00e8s avoir constat\u00e9 que le restaurant en question n\u2019avait jamais pratiqu\u00e9 la vente \u00e0 emporter ni la livraison et que donc la mise en place d\u2019une telle activit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas autoris\u00e9e, rappelle qu\u2019\u00e0 supposer que cette activit\u00e9 fut possible, le fait de n\u2019y avoir pas recouru ne supprime pas l\u2019interdiction de ne plus recevoir du public ce qui est fondamental pour un restaurant traditionnel.<\/p>\n\n\n\n

De nombreuses compagnies opposent les motifs sus-\u00e9nonc\u00e9s \u00e0 leurs assur\u00e9s. Or, tr\u00e8s souvent de tels motifs s\u2019av\u00e8rent juridiquement infond\u00e9s et peuvent \u00eatre contest\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

En effet, si la plupart des contrats contiennent une clause excluant express\u00e9ment les cas de pand\u00e9mie et d\u2019\u00e9pid\u00e9mie, certains pr\u00e9voient la prise en charge des pertes d\u2019exploitation en cas de fermeture administrative.<\/p>\n\n\n\n

Aussi, la premi\u00e8re \u00e9tape consiste \u00e0 \u00e9tudier avec attention les conditions g\u00e9n\u00e9rales et les conditions particuli\u00e8res des contrats d’assurance souscrits.<\/p>\n\n\n\n

Pour savoir si en tant qu\u2019assur\u00e9 vous \u00eates couvert et donc en mesure de solliciter une indemnisation pour les pertes d\u2019exploitation subies, il convient, apr\u00e8s avoir pris attentivement connaissance de la police souscrite, de v\u00e9rifier si le contrat comporte une garantie des pertes d\u2019exploitation<\/strong>, les cas dans lesquels une telle garantie s\u2019applique, ainsi que le p\u00e9rim\u00e8tre et la nature des dommages couverts. Dans l\u2019hypoth\u00e8se contraire et si le contrat contient une clause d\u2019exclusion, il convient de s\u2019assurer de son opposabilit\u00e9 tant sur la forme que sur le fond.<\/p>\n\n\n\n

Si vous \u00eates commer\u00e7ant, dirigeant d\u2019entreprise, et que votre activit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 directement impact\u00e9e par la pand\u00e9mie du coronavirus, notre cabinet :<\/p>\n\n\n\n