{"id":3968,"date":"2020-03-21T10:30:25","date_gmt":"2020-03-21T09:30:25","guid":{"rendered":"https:\/\/www.alaris-law.com\/?p=3968"},"modified":"2020-03-21T10:30:26","modified_gmt":"2020-03-21T09:30:26","slug":"contrat-commerciaux-et-coronavirus","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.alaris-law.com\/fr\/contrat-commerciaux-et-coronavirus\/","title":{"rendered":"Contrat commerciaux et Coronavirus"},"content":{"rendered":"\n

Quelles solutions pour les relations contractuelles en cours\u00a0impact\u00e9es par la pand\u00e9mie ? <\/p>\n\n\n\n

1\/ La pand\u00e9mie du coronavirus constitue-t-elle un cas de force majeure permettant de justifier une inex\u00e9cution contractuelle\u00a0ou une ex\u00e9cution tardive ? <\/h3>\n\n\n\n

Une\ndistinction doit \u00eatre op\u00e9r\u00e9e selon les cas. Soit les relations contractuelles sont\nencadr\u00e9es par un contrat auquel cas il convient alors de se r\u00e9f\u00e9rer aux\nstipulations de ce contrat et \u00e0 l\u2019\u00e9ventuelle clause qu\u2019il contient relative \u00e0\nla force majeure. Soit le contrat ne pr\u00e9voit rien, ou bien encore aucun \u00e9crit\nn\u2019encadre les relations de telle sorte qu\u2019il convient alors de faire\napplication du droit commun des contrats et donc du code civil. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019article 1231-1 du Code civil dispose que \u00ab Le d\u00e9biteur est condamn\u00e9, s\u2019il y a lieu, au paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats soit \u00e0 raison de l\u2019inex\u00e9cution de l\u2019obligation, soit \u00e0 raison du retard dans l\u2019ex\u00e9cution, s\u2019il ne justifie pas que l\u2019ex\u00e9cution a \u00e9t\u00e9 emp\u00each\u00e9e par la force majeure \u00bb. <\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Ainsi,\nseule la force majeure peut lib\u00e9rer les parties de leurs obligations\ncontractuelles. <\/p>\n\n\n\n

Celle-ci est d\u00e9finie par l\u2019article 1218 du m\u00eame code : \u00ab Il y a force majeure en mati\u00e8re contractuelle lorsqu\u2019un \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappant au contr\u00f4le du d\u00e9biteur, qui ne pouvait \u00eatre raisonnablement pr\u00e9vu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent \u00eatre \u00e9vit\u00e9s par des mesures appropri\u00e9es, emp\u00eache l\u2019ex\u00e9cution de son obligation par le d\u00e9biteur\u00a0\u00bb. \u00a0<\/em><\/p><\/blockquote>\n\n\n\n

Aussi,\npour \u00eatre qualifi\u00e9 de force majeure, l\u2019\u00e9v\u00e8nement doit \u00eatre irr\u00e9sistible et\nimpr\u00e9visible. Impr\u00e9visible, cela implique que les parties ne pouvaient pas\npr\u00e9voir de mani\u00e8re raisonnable la survenance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement au moment de\nconclusion du contrat. Irr\u00e9sistible cela signifie que cet \u00e9v\u00e9nement \u00e9chappe au\ncontr\u00f4le des parties. <\/p>\n\n\n\n

En\nl\u2019esp\u00e8ce, la pand\u00e9mie que nous traversons n\u2019est plus un \u00e9v\u00e8nement que l\u2019on peut\nqualifier d\u2019impr\u00e9visible puisque connu de tous. Reste \u00e0 savoir \u00e0 partir de quel\nmoment pr\u00e9cis, cette pand\u00e9mie n\u2019est plus un cas de force majeure ? Depuis\nfin janvier, date de sa propagation ? Depuis les mesures prises par le\ngouvernement fran\u00e7ais ce 16 mars 2020 ? Les Tribunaux auront moultes\noccasions de se pencher sur la question. <\/p>\n\n\n\n

Dans\ntous les cas, il incombe \u00e0 la partie qui fait face \u00e0 un cas de force majeure de\nnotifier cet \u00e9v\u00e9nement au plus vite \u00e0 son cocontractant en caract\u00e9risant de\nmani\u00e8re pr\u00e9cise son impact concret sur l\u2019ex\u00e9cution du contrat et ce avant la\nsuspension de ses obligations. <\/p>\n\n\n\n

2\/ Quels sont les effets de la force majeure ? <\/h3>\n\n\n\n

Ici\n\u00e9galement il conviendra selon les cas de se reporter aux dispositions\ncontractuelles pr\u00e9vues par les parties et \u00e0 d\u00e9faut de stipulations\nparticuli\u00e8res au droit commun des contrats, et dans ce cas op\u00e9rer un distinguo\nentre l\u2019emp\u00eachement qui est temporaire de celui qui est d\u00e9finitif. <\/p>\n\n\n\n

Si\nl\u2019\u00e9v\u00e8nement emp\u00eache temporairement l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation : dans ce\ncas l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation sera simplement suspendue et celle-ci deviendra\nde nouveau exigible d\u00e8s que la force majeure cessera de faire obstacle \u00e0\nl\u2019ex\u00e9cution. Une exception est pr\u00e9vue dans les contrats lorsque la date\nd\u2019ex\u00e9cution de la prestation est un \u00e9l\u00e9ment essentiel du contrat pour le\ncr\u00e9ancier lequel peut alors demander la r\u00e9solution.<\/p>\n\n\n\n

Si\nl\u2019\u00e9v\u00e8nement emp\u00eache d\u00e9finitivement l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation :  dans\nce cas, le cr\u00e9ancier pourra se pr\u00e9valoir de la r\u00e9solution de plein droit du\ncontrat sans saisir le juge.  Les parties sont alors lib\u00e9r\u00e9es de leurs\nobligations. <\/p>\n\n\n\n

Dans tous les cas, si la force majeure est retenue, le\nd\u00e9biteur est lib\u00e9r\u00e9 de ses obligations (partiellement ou totalement en fonction\nde la nature de l\u2019emp\u00eachement) et le cr\u00e9ancier ne peut pas demander de\ndommages-int\u00e9r\u00eats pour inex\u00e9cution du contrat.<\/p>\n\n\n\n

3\/ Et l\u2019impr\u00e9vision\u00a0? <\/h3>\n\n\n\n

La\nquestion qui se pose est celle de savoir si l\u2019on peut envisager de demander une\nren\u00e9gociation du contrat en raison des changements temporaires de circonstances.\n<\/p>\n\n\n\n

L\u2019ordonnance\ndu 10 f\u00e9vrier 2016 r\u00e9formant le droit des contrats a introduit un nouvel article\n1195 au sein de notre code civil instaurant une proc\u00e9dure permettant \u00e0 un\ncocontractant de solliciter la ren\u00e9gociation d\u2019un contrat lorsqu\u2019au cours de\nl\u2019ex\u00e9cution du contrat survient un changement de circonstances impr\u00e9visible\nlors de sa conclusion rendant son ex\u00e9cution excessivement on\u00e9reuse.<\/p>\n\n\n\n

Cette\ndisposition n\u2019est pas d\u2019ordre public ce qui signifie qu\u2019elle peut \u00eatre\n\u00e9cart\u00e9e contractuellement. D\u2019ailleurs, depuis la r\u00e9forme, la majorit\u00e9 des\ncontrats \u00e9cartent express\u00e9ment l\u2019impr\u00e9vision. Si l\u2019impr\u00e9vision n\u2019est pas\nexpress\u00e9ment \u00e9cart\u00e9e par les parties ces derni\u00e8res pourront alors s\u2019en\npr\u00e9valoir sous r\u00e9serve de remplir les conditions suivantes : <\/p>\n\n\n\n