Le Gouvernement a récemment précisé les modalités de paiement et les barèmes de la contribution pour la justice économique, une somme à régler dans certains cas pour engager une procédure devant l’un des tribunaux des activités économiques (TAE). Cette obligation est instaurée par le décret n°2024-1225 du 30 décembre 2024.
Les tribunaux concernés
Depuis le 1er janvier 2025, douze tribunaux de commerce sont expérimentés en tant que tribunaux des activités économiques pour une durée de quatre ans. Il s’agit des tribunaux situés à : Avignon, Auxerre, Le Havre, Le Mans, Limoges, Lyon, Marseille, Nancy, Nanterre, Paris, Saint-Brieuc, Versailles.
Une contribution obligatoire sous peine d’irrecevabilité
Dès qu’une instance est introduite devant un TAE, le demandeur doit s’acquitter de la contribution pour la justice économique. À défaut, le juge peut prononcer d’office l’irrecevabilité de la demande (article 27 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023).
Quels dossiers sont concernés ?
La contribution est due lorsque la demande initiale devant le TAE porte sur des prétentions supérieures à 50 000 €, sauf exceptions.
Cas exonérés de contribution :
- Les demandes incidentes (reconventionnelles, additionnelles ou en intervention).
- L’exercice des voies de recours devant le TAE (opposition, tierce opposition, recours en révision).
- La saisine du TAE après une cassation.
- Les procédures de prévention ou de traitement des difficultés des entreprises (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, mandat ad hoc, conciliation).
- Les demandes introduites par une personne physique ou morale de droit privé employant moins de 250 salariés.
- Les demandes présentées par le ministère public, l’État, une collectivité territoriale ou un organisme public.
- L’homologation d’un accord amiable ou d’une transaction.
- Une instance réintroduite après une péremption ou caducité.
Barèmes de la contribution pour la justice économique
Le montant de la contribution dépend de la nature du demandeur (personne physique ou morale) et de sa situation financière :
Comment payer la contribution ?
Le paiement doit être effectué auprès du greffe du tribunal ou via la plateforme en ligne tribunaldigital.fr
Lors du dépôt de l’acte introductif d’instance, le demandeur doit joindre les justificatifs permettant au greffe de déterminer si la contribution est due et d’en calculer le montant.
Possibilité de remboursement
La contribution pour la justice économique peut être remboursée dans les cas suivants :
- Désistement du demandeur, entraînant l’extinction de l’instance.
- Accord amiable mettant fin au litige.
Qui doit finalement supporter la contribution ?
La contribution pour la justice économique entre dans les dépens de procédure. Si le demandeur obtient gain de cause, la partie perdante peut être condamnée à lui rembourser cette somme en tout ou partie (article 696 du Code de procédure civile).
Conclusion
Toute personne ou entreprise souhaitant engager une action devant un tribunal des activités économiques doit vérifier si elle est assujettie à la contribution pour la justice économique. Le montant dépend de la valeur de la demande et du statut du demandeur.